Le cadre légal de partenariat et de contrôle d’une association Loi 1901:

Thème : Le fonctionnement d'une association
Organisateur : Union régionale des associations culturelles et éducatives en Hauts-de-France

Initiation Gratuit 2h00 Présentielle

Public / Conditions d'accès

Tout public bénévole, pas de condition particulière d'accès

Descriptif de la formation

– Obligations de mise en conformité des associations disposant d’un local public, d’une subvention publique, d’un agrément public (obligations assurantielles, comptables et budgétaires, fiscales (règle des 4P), sociales. (Textes de 1935,1975, 1984, 1992, 2000, 2007, Loi du 31.07.2014, 2020, 2021-CER)

– le rôle de la sous-préfecture, l’INSEE, le RNA, le RIB – Obligations et moyens de contrôle par les collectivités publiques des associations aidées – La diversification des sources de financement des partenaires associatifs sur une commune (la définition de la subvention, la notion d’intérêt Général, la fiscalisation des activités, l’application du droit du travail ou conventionnel